Conditions Générales de Service

Prestataire
Valdenaire Creative Tech, raison individuelle
Exploitée sous la marque commerciale MK InfoLibre
Emmanuel Valdenaire, Rte des Parties 26, 1933 Sembrancher (VS)
contact@mk-infolibre.ch — +41 78 602 97 75

Client
Toute personne physique ou morale ayant sollicité les services de MK InfoLibre.

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations fournies par MK InfoLibre, notamment :

• l'installation du système d'exploitation Valtux OS sur le matériel du client,
• la configuration des périphériques,
• la migration et la réintégration de données,
• la formation à l'utilisation,
• l'assistance à distance,
• la maintenance annuelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3.1 Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, établi après évaluation des besoins du client (par téléphone, visio ou sur place).

3.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.3 La commande est confirmée par la signature du devis ou, à défaut, par accord écrit du client (email).

3.4 Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions ne permettent pas de la réaliser dans les règles de l'art (machine défaillante, accès impossible, données non sauvegardées sans décharge signée).

4.1 Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le devis et sur le site mk-infolibre.ch.

4.2 Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA non applicable (prestataire non assujetti à la TVA).

4.3 Les 20 premiers kilomètres aller-retour depuis le domicile du prestataire sont offerts. Les kilomètres supplémentaires sont facturés à 0.80 CHF/km (aller-retour). Les déplacements hors du canton du Valais font l'objet d'un accord préalable.

4.4 Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

5.1 Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord écrit contraire.

5.2 Le délai de paiement est de 30 jours.

5.3 Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun paiement en espèces au-delà de 100 CHF.

5.4 En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal suisse (5% l'an) sans mise en demeure préalable.

5.5 Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf mention expresse sur le devis.

6.1 Le prestataire s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin, dans les règles de l'art, et dans les délais annoncés.

6.2 Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne peut garantir la compatibilité de Valtux OS avec l'ensemble du matériel ou des usages spécifiques du client.

6.3 Le prestataire s'engage à informer le client de toute difficulté constatée en cours d'intervention qui pourrait modifier le périmètre ou le coût de la prestation.

6.4 Le prestataire respecte la confidentialité des données auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de l'intervention.

7.1 Le client met à disposition le matériel concerné dans un état permettant l'intervention (accessible, sous tension, déverrouillé si nécessaire).

7.2 Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Il signe à cet effet le procès-verbal de sauvegarde et décharge avant le début de l'installation.

7.3 Le client fournit au prestataire les informations nécessaires à la réalisation de la prestation (accès wifi, identifiants si requis, description des usages).

7.4 Le client s'engage à régler les factures dans les délais convenus.

8.1 Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde préalable du client.

8.2 Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte de temps, préjudice commercial) résultant d'une interruption de service ou d'un dysfonctionnement.

8.3 La responsabilité totale du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation facturée pour l'intervention concernée.

8.4 Le prestataire ne peut être tenu responsable des incompatibilités entre Valtux OS et des logiciels ou périphériques tiers non testés lors de l'intervention.

8.5 Le prestataire n'est pas responsable des pannes matérielles préexistantes ou survenant après l'intervention sur un composant non lié à l'installation.

8.6 Le prestataire ne peut être tenu responsable d'une défaillance matérielle fortuite de ses propres supports de sauvegarde intermédiaires (disque externe de transfert), sous réserve du respect du protocole de vérification d'intégrité (contrôle checksum) prévu à cet effet et documenté dans le procès-verbal de sauvegarde.

9.1 Le prestataire garantit le bon fonctionnement de l'installation réalisée pour une durée de 30 jours à compter de la date d'intervention.

9.2 Cette garantie couvre les défauts directement imputables à l'installation (configuration incorrecte, paramètre manquant, périphérique non fonctionnel constaté lors de l'intervention et non résolu).

9.3 Elle ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une utilisation incorrecte, d'une modification effectuée par le client, d'une mise à jour tierce ou d'une panne matérielle.

9.4 Les interventions sous garantie sont réalisées sans frais de main-d'œuvre. Les frais de déplacement restent à la charge du client au-delà de 20 km aller-retour.

10.1 Toute annulation par le client moins de 24 heures avant une intervention planifiée peut entraîner la facturation des frais de déplacement engagés.

10.2 En cas d'empêchement du prestataire, celui-ci en informe le client dès que possible et propose une nouvelle date dans un délai raisonnable.

11.1 Le prestataire collecte et traite les données personnelles du client (nom, adresse, email, téléphone) uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

11.2 Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont conservées pour la durée légale applicable aux documents comptables (10 ans en Suisse).

11.3 Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à contact@mk-infolibre.ch.

11.4 Le prestataire respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).

12.1 Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

12.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3 À défaut d'accord amiable, le for exclusif est le tribunal compétent du canton du Valais.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur mk-infolibre.ch à la date de la commande.